Art. 15 OPCCObligations d’annoncer

(art. 16 LPCC)

¹Les titulaires, à l’exception de la banque dépositaire, annoncent:

a.

le changement des personnes responsables de l’administration et de la gestion;

b.⁴²

les faits de nature à remettre en question la bonne réputation des personnes responsables de l’administration et de la gestion ou la garantie d’une activité irréprochable qu’elles doivent offrir, notamment l’ouverture d’une procédure pénale à leur encontre;

c.

le changement des personnes détenant une participation qualifiée, à l’exception des actionnaires investisseurs d’une SICAV et des commanditaires d’une SCmPC;

d.

les faits de nature à compromettre la bonne réputation des personnes détenant une participation qualifiée, notamment l’ouverture d’une procédure pénale à leur encontre;

e.

les faits qui remettent en question une gestion saine et prudente du titulaire en raison de l’influence exercée par les personnes détenant une participation qualifiée;

f.

les changements ayant trait aux garanties financières (art. 13), en particulier la non-observation des exigences minimales.

²La banque dépositaire annonce le changement des personnes responsables des tâches relevant de cette dernière (art. 72, al. 2, LPCC);

³Les modifications du prospectus et de la feuille d’information de base visée aux art. 58 à 63 et 66 LSFin⁴³ doivent également être annoncées.⁴⁴

⁴Les représentants de placements collectifs étrangers qui ne sont pas offerts exclusivement à des investisseurs qualifiés doivent en outre annoncer:⁴⁵

a.⁴⁶

les mesures prononcées par une autorité de surveillance étrangère contre le placement collectif, notamment le retrait de l’autorisation;

b.⁴⁷

les modifications des documents de placements collectifs étrangers visés à l’art. 13a;

c.⁴⁸

…

⁵L’annonce doit être effectuée sans délai à la FINMA. Celle-ci constate la conformité à la loi.