Art. 17 OPCCDélais relatifs à la procédure simplifiée d’approbation

(art. 17 LPCC)

¹Les placements collectifs ouverts destinés à des investisseurs qualifiés sont réputés approuvés à l’expiration des délais suivants:

a.

fonds en valeurs mobilières, fonds immobiliers et autres fonds en placements traditionnels: à réception de la requête;

b.

autres fonds en placements alternatifs: quatre semaines à compter de la réception de la requête.

²La FINMA approuve les placements collectifs ouverts destinés au public dans les délais suivants:

a.

fonds en valeurs mobilières: quatre semaines à compter de la réception de la requête;

b.

fonds immobiliers et autres fonds en placements traditionnels: six semaines à compter de la réception de la requête;

c.

autres fonds en placements alternatifs: huit semaines à compter de la réception de la requête.

³Le délai commence à courir le jour suivant la réception de la requête.

⁴Si la FINMA demande d’autres informations, le délai est suspendu entre le moment où elle fait sa demande et celui où elle reçoit les informations.