Art. 18 OPCCModification ultérieure des documents

(art. 17 LPCC)

¹La FINMA peut exiger une modification ultérieure des documents de placements collectifs destinés à des investisseurs qualifiés dans les trois mois à compter de leur approbation simplifiée.

²Les investisseurs doivent:

a.

être préalablement avertis de la possibilité d’une modification;

b.

être informés dans les organes de publication de toute modification apportée ultérieurement.