Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) · RS 951.311

Art. 18 OPCCModification ultérieure des documents

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 3 Autorisation et approbation Section 1 Généralités

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 17 LPCC)

1La FINMA peut exiger une modification ultérieure des documents de placements collectifs destinés à des investisseurs qualifiés dans les trois mois à compter de leur approbation simplifiée.

2Les investisseurs doivent:

a.
être préalablement avertis de la possibilité d’une modification;
b.
être informés dans les organes de publication de toute modification apportée ultérieurement.