(art. 14, al. 1ter, LPCC)
1Il y a délégation de tâches lorsque la SICAV et les représentants de placements collectifs étrangers chargent un prestataire de services d’accomplir de façon autonome et durable tout ou partie d’une tâche essentielle, ce qui a pour effet de modifier les faits déterminants pour l’octroi de l’autorisation.
2Sont considérées comme des tâches essentielles:
- a.33
- pour les SICAV: les tâches visées à l’art. 36 LPCC;
- b.
- pour les représentants de placements collectifs étrangers: les tâches visées à l’art. 124 LPCC.
Historique et notes (2)
- Introduit par l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2024, en vigueur depuis le 1er mars 2024 (RO 2024 73).