Art. 126c OPCCConditions du changement de statut d’un placement collectif soumis à surveillance en un L‑QIF

(art. 118b LPCC)

¹Un changement de statut d’un placement collectif soumis à surveillance en un L‑QIF nécessite l’approbation et, le cas échéant, l’autorisation de la FINMA.

²La FINMA approuve et, le cas échéant, autorise le changement de statut lorsque:

a.

les conditions prévues à l’art. 118a, al. 1, let. a à c, LPCC sont remplies;

b.

le contrat de fonds de placement, le règlement de placement ou le contrat de société prévoient la possibilité d’un changement de statut;

c.

le changement de statut n’entraîne de frais ni pour le placement collectif, ni pour les investisseurs;

d.

dans le cas d’un placement collectif revêtant la forme:

1.

d’un fonds de placement contractuel:

–

la banque dépositaire a approuvé le changement de statut, et

–

seuls restent dans le placement collectif les investisseurs qui ont expressément approuvé le changement de statut,

2.

d’une SICAV:

–

la banque dépositaire a approuvé le changement de statut,

–

les actionnaires entrepreneurs représentant au moins deux tiers des actions des entrepreneurs émises ont approuvé le changement de statut, et

–

seuls restent dans le placement collectif les investisseurs qui ont expressément approuvé le changement de statut,

3.

d’une SCmPC, tous les investisseurs ont approuvé le changement de statut en L‑QIF.

³La FINMA peut préciser les conditions d’un changement de statut en L-QIF.

⁴Dans sa décision d’approuver et, le cas échéant, d’autoriser le changement de statut, elle fixe la date à laquelle le placement collectif est libéré de la surveillance.