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Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) · RS 951.311
Titre 3a Limited Qualified Investor Fund Chapitre 1 Dispositions générales
(art. 118b LPCC)
Il est interdit de restructurer un L-QIF en le regroupant avec des placements collectifs soumis à surveillance ou en le transformant en de tels placements.
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