Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) · RS 951.311

Art. 126e OPCCRestructurations

Titre 3a Limited Qualified Investor Fund Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 118b LPCC)

Il est interdit de restructurer un L-QIF en le regroupant avec des placements collectifs soumis à surveillance ou en le transformant en de tels placements.