Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) · RS 951.311

Art. 126zdecies OPCCRapports d’audit sur la révision des comptes

Titre 3a Limited Qualified Investor Fund Chapitre 5 Audit et rapports d’audit Section 2 Rapports d’audit

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions du CO251 sur le contrôle ordinaire s’appliquent par analogie aux rapports sur la révision des comptes.

Historique et notes (1)
  1. RS 220