Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) · RS 951.311

Art. 33 OPCCDevoir de diligence

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 4 Protection des intérêts des investisseurs

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 20, al. 1, let. b, LPCC)

1Les personnes qui administrent ou gardent des placements collectifs suisses ou qui administrent ou représentent des placements collectifs étrangers ainsi que leurs mandataires doivent veiller à ce que les activités de décision (gestion de fortune), d’exécution (négoce et règlement) et d’administration soient séparées de manière effective.

2 La FINMA peut régler les modalités et peut, pour de justes motifs, prévoir des dérogations ou ordonner la séparation d’autres fonctions.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2024, en vigueur depuis le 1er mars 2024 (RO 2024 73).