Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Art. 21 OPCiProcédure

Chapitre 3 Obligation de servir dans la protection civile Section 4 Libération anticipée, réincorporation et réintégration

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La demande de libération anticipée doit être déposée auprès de l’autorité cantonale responsable de la protection civile. Un document par lequel la personne astreinte confirme qu’elle a donné son accord à une libération anticipée doit y être joint.

2L’autorité cantonale responsable de la protection civile décide de la libération anticipée et communique immédiatement sa décision:

a.
à la personne concernée, en lui indiquant les possibilités d’opposition;
b.
à l’organisation partenaire concernée;
c.
à l’autorité responsable de la protection civile pour le lieu de domicile de la personne astreinte.