Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Art. 21 OPCiProcédure

Chapitre 3 Obligation de servir dans la protection civile Section 4 Libération anticipée, réincorporation et réintégration

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La demande de libération anticipée doit être déposée auprès de l’autorité cantonale responsable de la protection civile. Un document par lequel la personne astreinte confirme qu’elle a donné son accord à une libération anticipée doit y être joint.

2L’autorité cantonale responsable de la protection civile décide de la libération anticipée et communique immédiatement sa décision:

a.
à la personne concernée, en lui indiquant les possibilités d’opposition;
b.
à l’organisation partenaire concernée;
c.
à l’autorité responsable de la protection civile pour le lieu de domicile de la personne astreinte.

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