Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC) · RS 172.220.111.4

Art. 43 OPDCConservation, archivage et destruction

Chapitre 5 Système d’information pour le contrôle de gestion du personnel

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les données sont conservées pendant dix ans dans le système d’information pour le contrôle de gestion du personnel.

2À l’expiration de ce délai, les données sont proposées aux Archives fédérales. Les données jugées sans valeur archivistique par les Archives fédérales sont détruites.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.