Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC) · RS 172.220.111.4

Art. 39 OPDCBut

Chapitre 5 Système d’information pour le contrôle de gestion du personnel

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFPER exploite un système d’information pour le contrôle de gestion du personnel.