Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC) · RS 172.220.111.4

Art. 45 OPDCResponsabilités

Chapitre 5 Système d’information pour le contrôle de gestion du personnel

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFPER est responsable du système d’information pour le contrôle de gestion du personnel.

2Les unités administratives sont responsables du traitement des données dans leur domaine; la responsabilité des départements quant à leurs centres de services spécialisés dans la gestion du personnel est réservée.