Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC) · RS 172.220.111.4

Art. 38 OPDCResponsabilité

Chapitre 4 Système d’information pour la gestion des données du personnel

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFPER est responsable de l’IGDP.

2Les unités administratives sont responsables du traitement des données dans leur domaine; la responsabilité des départements quant à leurs centres de services spécialisés dans la gestion du personnel est réservée. Les services responsables veillent à ce que ces données soient exactes.