Art. 31 OPDCContenu

¹L’IGDP peut contenir les catégories de données sensibles suivantes:

a.

données relatives à la personne, à sa famille et à ses proches, notamment données personnelles, adhésion à des organisations syndicales pour l’encaissement des cotisations, activités accessoires et charges publiques soumises à autorisation;

b.

données relatives à la santé en lien avec les rapports de travail, notamment absences consécutives à une maladie ou un accident;

c.

données relatives aux prestations, aux compétences et au potentiel, notamment échelon d’évaluation et compétences linguistiques;

d.

données relatives aux actes de procédure et aux décisions des autorités, notamment saisies de salaire, allocations familiales, créances de salaire, indemnités de départ;

e.

données relatives aux décisions des assurances sociales, notamment décomptes et informations concernant une réduction de la capacité de gain.

²Les données contenues dans l’IGDP sont énumérées à l’annexe 3.