Art. 34 OPDCCommunication des données

¹Les données, y compris les données sensibles, contenues dans l’IGDP peuvent être communiquées à d’autres systèmes d’information:

a.

si pour l’autre système d’information il existe une base légale pour la communication des données et une base légale formelle pour la communication de données sensibles;

b.³³

si le système d’information a été annoncé au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence conformément à l’art. 12, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données ³⁴;

c.

si un règlement de traitement a été établi pour ce système d’information;

d.

s’il n’existe pas d’exigence de sécurité accrue pour les données des employés.

²La communication des données a lieu par le biais de la base centralisée des identités visée à l’art. 13 de l’ordonnance du 19 octobre 2016 sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération (OIAM)³⁵, pour autant que les données soient disponibles.

³La communication des données peut se faire via un distributeur.

⁴Les unités administratives peuvent reprendre de l’IGDP les données non sensibles de leurs employés pour l’administration du personnel dans leur domaine.