Lorsqu’un employé change d’unité administrative à l’intérieur de l’administration fédérale, les droits de traitement des données de l’IGDP qui le concernent sont supprimés pour l’unité dont il relevait et transférés à la nouvelle unité.
Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC) · RS 172.220.111.4
Art. 35 OPDCTransfert des droits de traitement
Chapitre 4 Système d’information pour la gestion des données du personnel
En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026