Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC) · RS 172.220.111.4

Art. 35 OPDCTransfert des droits de traitement

Chapitre 4 Système d’information pour la gestion des données du personnel

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’un employé change d’unité administrative à l’intérieur de l’administration fédérale, les droits de traitement des données de l’IGDP qui le concernent sont supprimés pour l’unité dont il relevait et transférés à la nouvelle unité.