Art. 20b OPEContenu et délai de l’annonce

¹L’annonce faite par le prestataire doit être accompagnée au minimum des indications et des justificatifs suivants:

a.

objet et forme juridique et, s’il s’agit d’une personne morale, statuts et organes;

b.⁴⁸

identité du gérant, identité et qualifications professionnelles du prestataire;

c.⁴⁹

…

d.

description des prestations offertes; le document doit notamment indiquer si les ressources humaines et les moyens financiers sont suffisants pour assurer les prestations;

e.

indications détaillées sur les tarifs des prestations offertes.

²L’annonce doit être faite dans les trois mois qui suivent le début de l’activité.

³À la réception de l’annonce, l’autorité demande un extrait 2 du casier judiciaire destiné aux autorités pour s’assurer de la réputation du gérant et du prestataire.⁵⁰