Ordonnance sur le placement d'enfants (OPE) · RS 211.222.338

Art. 20d OPEListes

Section 4a Prestations fournies dans le cadre du placement chez des parents nourriciers

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le prestataire tient à jour une liste:

a.
des familles nourricières avec lesquelles il collabore et auprès desquelles il place des enfants;
b.
des enfants auxquels il fournit une place dans une famille nourricière.

2Les listes contiennent au minimum les informations suivantes:

a.
identité des parents nourriciers;
b.
identité de l’enfant;
c.
identité des parents de l’enfant;
d.
date du placement, de l’éventuel replacement et de la fin du placement.

3Lorsque l’activité englobe des prestations au sens de l’art. 20a, let. b à d, les listes doivent également contenir les informations suivantes:

a.
rapports et prescriptions médicaux concernant la place d’accueil ou les conditions de placement;
b.
faits particuliers;
c.
décisions déterminantes pour l’existence des enfants et opinion desdits enfants à leur sujet.

3bisLe prestataire tient en outre une liste de l’identité des gérants et des personnes auxquelles les tâches sont confiées.53

4Les listes sont adressées chaque année à l’autorité.

5L’autorité peut exiger d’autres documents et renseignements.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe 10 ch. II 9 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).