Ordonnance sur le placement d'enfants (OPE) · RS 211.222.338

Art. 20c OPEModification des activités de placement

Section 4a Prestations fournies dans le cadre du placement chez des parents nourriciers

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le prestataire communique en temps utile et de son propre chef à l’autorité toute modification importante de son activité, et notamment des éléments relevant de son obligation de s’annoncer.

2Il communique en particulier:

a.
toute modification importante des statuts, de l’organisation, de l’activité et de la description;
b.51
tout changement de gérant ou de prestataire;
c.
toute extension, tout transfert ou toute cessation de l’activité.

3L’autorité contrôle les modifications qui lui sont communiquées et demande, dans le cas de l’al. 2, let. b, un extrait 2 du casier judiciaire destiné aux autorités.52

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 9 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).
  2. Introduit par l’annexe 10 ch. II 9 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).