Art. 20f OPEMesures de surveillance

¹Lorsque l’autorité constate, dans l’exercice de sa surveillance, des défauts pouvant nuire au bien des enfants placés, elle ordonne les mesures appropriées pour y remédier.

²Si le prestataire ne tient pas compte des mesures ordonnées et que le bien des enfants est menacé, l’autorité peut interdire temporairement l’exercice de l’activité.

³La mesure reste valable aussi longtemps que le prestataire ne peut prouver à l’autorité que les défauts constatés ont été corrigés.

⁴Lorsque l’autorité interdit temporairement l’exercice de l’activité, elle en informe:

a.

les familles nourricières ayant collaboré avec le prestataire;

b.

l’autorité de protection de l’enfant concernée ou, si le placement de l’enfant n’a pas été ordonné par l’autorité, le détenteur de l’autorité parentale ou du droit de garde, et

c.

les autres autorités cantonales de surveillance.