Ordonnance sur le placement d'enfants (OPE) · RS 211.222.338

Art. 20a OPEObligation d’annoncer

Section 4a Prestations fournies dans le cadre du placement chez des parents nourriciers

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est tenue de s’annoncer auprès de l’autorité et de se soumettre à la surveillance de celle-ci toute personne qui fournit des prestations dans le cadre du placement chez des parents nourriciers (prestataire), contre rémunération ou non, et notamment:

a.
place des enfants dans des familles nourricières;
b.
assure un suivi sociopédagogique du lien nourricier;
c.
donne une formation de base et une formation complémentaire aux parents nourriciers; ou
d.
dispense conseils et thérapies aux enfants placés.