Ordonnance sur le placement d'enfants (OPE) · RS 211.222.338

Art. 20a OPEObligation d’annoncer

Section 4a Prestations fournies dans le cadre du placement chez des parents nourriciers

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Est tenue de s’annoncer auprès de l’autorité et de se soumettre à la surveillance de celle-ci toute personne qui fournit des prestations dans le cadre du placement chez des parents nourriciers (prestataire), contre rémunération ou non, et notamment:

a.
place des enfants dans des familles nourricières;
b.
assure un suivi sociopédagogique du lien nourricier;
c.
donne une formation de base et une formation complémentaire aux parents nourriciers; ou
d.
dispense conseils et thérapies aux enfants placés.

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