Ordonnance sur le placement d'enfants (OPE) · RS 211.222.338

Art. 20e OPESurveillance

Section 4a Prestations fournies dans le cadre du placement chez des parents nourriciers

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité contrôle chaque année les listes du prestataire et tout autre document exigé. Elle rend compte de son activité de surveillance dans un procès-verbal.

2Elle se renseigne de manière appropriée, notamment à l’occasion de visites des lieux, d’entretiens et de questions, sur l’activité exercée.

3Chaque année, l’autorité vérifie la réputation des personnes mentionnées dans la liste visée à l’art. 20d, al. 3bis, sur la base d’un extrait 2 du casier judiciaire destiné aux autorités.54

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe 10 ch. II 9 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).