Art. 21 OPEDossiers

¹L’autorité constitue les dossiers:

a.

des enfants placés chez des parents nourriciers, en indiquant l’identité de l’enfant et des parents nourriciers, le début et la fin du lien nourricier, les résultats des visites et, le cas échéant, les mesures prises;

b.

des parents nourriciers qui accueillent des enfants pour la journée, en indiquant leur identité, le nombre de places, les résultats des visites et, le cas échéant, les mesures prises;

c.

des institutions, en indiquant l’identité du directeur et, le cas échéant, l’organisme qui a la charge de l’institution, le nombre des mineurs, les résultats des visites et, le cas échéant, les mesures prises;

d.⁵⁵

des prestataires, en indiquant l’identité du gérant, l’identité des parents nourriciers avec lesquels il collabore, l’identité des enfants placés ou auxquels une place a été fournie, les résultats de l’activité de surveillance et, le cas échéant, les mesures prises.

²Le droit cantonal peut prévoir que d’autres données seront recueillies.⁵⁶

³Le Département fédéral de justice et police peut ordonner l’établissement de statistiques concernant les mineurs placés et édicter les dispositions nécessaires; l’Office fédéral de la statistique se charge de recueillir les données.⁵⁷