1Le contrôle des habitants de la commune annonce à l’autorité les enfants nouvellement arrivés qui n’habitent pas chez leurs parents.58
2Lorsque l’autorité apprend qu’un enfant sera placé chez des parents nourriciers domiciliés en dehors de son arrondissement, elle en informe l’autorité compétente; cette disposition est applicable par analogie en cas de changement de domicile des parents nourriciers.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5801).