Ordonnance sur le placement d'enfants (OPE) · RS 211.222.338

Art. 22 OPEObligation de garder le secret

Section 5 Procédure

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toutes les personnes préposées à la surveillance des enfants placés doivent observer le secret à l’égard de tiers.