Art. 27 OPEProcédure de recours

¹Les décisions prises par l’autorité de protection de l’enfant en vertu de la présente ordonnance peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal compétent (art. 450 CC).⁶⁴

²Lorsque l’autorité a délégué ses attributions à d’autres offices, le recours est régi par le droit cantonal.