Ordonnance sur le placement d'enfants (OPE) · RS 211.222.338

Art. 27 OPEProcédure de recours

Section 5 Procédure

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les décisions prises par l’autorité de protection de l’enfant en vertu de la présente ordonnance peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal compétent (art. 450 CC).64

2Lorsque l’autorité a délégué ses attributions à d’autres offices, le recours est régi par le droit cantonal.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5801).