Ordonnance sur le placement d'enfants (OPE) · RS 211.222.338

Art. 24 OPEEntraide juridique et administrative

Section 5 Procédure

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités préposées à la surveillance des enfants placés et celles qui sont chargées de protéger l’enfant se prêtent aide en matière juridique et administrative.