Ordonnance sur le placement d'enfants (OPE) · RS 211.222.338

Art. 25 OPEGratuité

Section 5 Procédure

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’autorité ne peut percevoir des émoluments pour la surveillance du placement chez des parents nourriciers ou à la journée que si les conditions de placement font l’objet de réclamations réitérées ou graves.

2Les débours, tels que les frais supplémentaires occasionnés par des travaux confiés à des tiers, peuvent être mis à la charge des requérants.59

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 21 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989 (RO 1989 54).

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