1L’autorité inflige une amende de 1000 francs au plus à toute personne qui, intentionnellement ou par négligence, ne remplit pas les obligations qui résultent de la présente ordonnance ou d’une décision prise en vertu de celle-ci.61
2Lorsqu’une amende d’ordre a été prononcée, l’autorité peut, en cas de récidive intentionnelle, menacer le contrevenant d’une amende pour insoumission à une décision de l’autorité, selon l’art. 292 du code pénal62.63
3Les autorités ou les fonctionnaires qui, dans l’exercice de leurs fonctions, constatent ou apprennent que les dispositions de la présente ordonnance ont été enfreintes sont tenus d’en informer immédiatement l’autorité.
Historique et notes (4)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989 (RO 1989 54).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989 (RO 1989 54).
- RS 311.0
- Nouvelle teneur selon l'art. 334 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).