Ordonnance concernant le personnel effectuant un engagement de la troupe visant la protection de personnes et d'objets à l'étranger (OPers-PPOE) · RS 519.1

Art. 4 OPers-PPOECompétences

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est l’autorité compétente pour prendre les décisions qui relèvent de l’employeur et pour encadrer la troupe.

2Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) coordonne les aspects de politique extérieure liés aux engagements et participe au règlement des questions qui touchent au droit international public ou à l’environnement normatif international.