Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) · RS 172.220.111.3

Art. 52b OPersSuppléance

Chapitre 4 Prestations de l’employeur Section 3 Évaluation de la fonction

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1En règle générale, la suppléance intégrale et permanente du supérieur direct est indemnisée par une classe de salaire supplémentaire. Il est possible de s’en écarter notamment lorsque l’employé:

a.
serait rangé dans la même classe de salaire que son supérieur direct s’il était indemnisé par une classe de salaire supplémentaire;
b.
n’est pas investi de tâches de conduite du personnel en cas d’absence de son supérieur direct.

2Si la suppléance prend fin, la garantie du salaire est réglée conformément à l’art. 52a.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.