(art. 15 LPers)
1Les organes chargés de l’évaluation des fonctions dans l’administration fédérale sont:
- a.
- le chef du DFF, pour les fonctions des classes 32 à 38;
- b.
- les départements pour les fonctions des classes 1 à 31.
2Les départements peuvent déléguer à l’OFPER tout ou partie des compétences d’évaluation pour les fonctions des classes 1 à 31.169
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 janv. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2007 271 869).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3803).