Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) · RS 172.220.111.3

Art. 82 OPersIndemnité pour la couverture des frais

Chapitre 4 Prestations de l’employeur Section 7 Prestations de l’employeur en cas de transfert, d’affectation à l’étranger ou d’engagement dans des organisations internationales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 18, al. 2, LPers)

1Une indemnité est allouée pour la couverture des frais liés au séjour à l’étranger et à la fonction exercée.

2Lors de la fixation de cette indemnité, les frais supplémentaires ou les économies résultant du séjour à l’étranger sont pris en compte dans une juste mesure.

3Les frais supplémentaires sont couverts notamment:

a.
par dédommagement des frais;
b.
par adaptation à la hausse au pouvoir d’achat du lieu d’affectation;
c.
par l’indemnité forfaitaire allouée pour le travail de relations publiques.

4Sont prises en compte, au titre des économies résultant du séjour à l’étranger:

a.
l’exonération fiscale;
b.
l’adaptation à la baisse au pouvoir d’achat du lieu d’affectation.