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Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) · RS 172.220.111.3
Chapitre 4 Prestations de l’employeur Section 7 Prestations de l’employeur en cas de transfert, d’affectation à l’étranger ou d’engagement dans des organisations internationales
(art. 18, al. 2, LPers)
1L’exonération fiscale accordée au personnel sur la base des conventions internationales est prise en compte dans la fixation du salaire et des autres prestations.
2Les économies qui en résultent sont imputées sur les indemnités visées aux art. 81 et 82.
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