Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) · RS 172.220.111.3

Art. 84 OPersPrise en compte de l’exonération fiscale

Chapitre 4 Prestations de l’employeur Section 7 Prestations de l’employeur en cas de transfert, d’affectation à l’étranger ou d’engagement dans des organisations internationales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 18, al. 2, LPers)

1L’exonération fiscale accordée au personnel sur la base des conventions internationales est prise en compte dans la fixation du salaire et des autres prestations.

2Les économies qui en résultent sont imputées sur les indemnités visées aux art. 81 et 82.