Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) · RS 172.220.111.3

Art. 87 OPersRéparation de dommages

Chapitre 4 Prestations de l’employeur Section 7 Prestations de l’employeur en cas de transfert, d’affectation à l’étranger ou d’engagement dans des organisations internationales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 18, al. 2, LPers)

1Le personnel envoyé à l’étranger qui, sans faute de sa part, a subi une atteinte à son patrimoine, notamment par suite d’actes de guerre, par suite d’une révolution ou d’une émeute ou pour toute autre raison consécutive à son séjour à l’étranger, peut obtenir un dédommagement.

2Le DFAE fixe le montant du dédommagement au cas par cas, après entente avec le DFF.