Art. 87 OPersRéparation de dommages

(art. 18, al. 2, LPers)

¹Le personnel envoyé à l’étranger qui, sans faute de sa part, a subi une atteinte à son patrimoine, notamment par suite d’actes de guerre, par suite d’une révolution ou d’une émeute ou pour toute autre raison consécutive à son séjour à l’étranger, peut obtenir un dédommagement.

²Le DFAE fixe le montant du dédommagement au cas par cas, après entente avec le DFF.