Ordonnance sur la protection des personnes et des bâtiments relevant de la compétence fédérale (OPF) · RS 120.72

Art. 15 OPFRemise de moyens auxiliaires

Chapitre 3 Protection des personnes Section 2 Mesures

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Fedpol peut mettre des moyens auxiliaires à la disposition des personnes à protéger pour améliorer leur sécurité personnelle.