Ordonnance sur la protection des personnes et des bâtiments relevant de la compétence fédérale (OPF) · RS 120.72

Art. 12 OPFProtection des personnes en Suisse

Chapitre 3 Protection des personnes Section 2 Mesures

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Fedpol confie la protection des personnes en Suisse aux autorités de police cantonales compétentes ou à des services de sécurité privés.

2Il peut faire appel à du personnel spécialisé de l’administration fédérale pour la protection des personnes visées à l’art. 6, let. c et d. Il informe les autorités de police cantonales compétentes de tout engagement dans ce cadre.

3Il coordonne les mesures si plusieurs organes doivent intervenir.

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