Ordonnance sur la protection des personnes et des bâtiments relevant de la compétence fédérale (OPF) · RS 120.72

Art. 10 OPFAppréciation de la menace

Chapitre 3 Protection des personnes Section 2 Mesures

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Fedpol évalue les risques auxquels sont exposées les personnes qu’il est chargé de protéger.

2Il fixe des niveaux d’exposition correspondant aux différents risques et définit des mesures de protection adaptées.