Ordonnance sur la protection des personnes et des bâtiments relevant de la compétence fédérale (OPF) · RS 120.72

Art. 48 OPFIndemnisation des tâches de protection en cas d’événements extraordinaires

Chapitre 8 Indemnisation et répartition des coûts Section 1 Indemnisation des cantons

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas d’événements définis comme extraordinaires par le Conseil fédéral, la Confédération accorde, dans le cadre des crédits autorisés, une indemnité aux cantons concernés qui le demandent, notamment pour des mandats importants de surveillance, de garde et de protection des personnes.

2Le canton requérant veille à l’indemnisation des cantons à qui il aura fait appel dans ce cadre.