Art. 48 OPFIndemnisation des tâches de protection en cas d’événements extraordinaires

¹En cas d’événements définis comme extraordinaires par le Conseil fédéral, la Confédération accorde, dans le cadre des crédits autorisés, une indemnité aux cantons concernés qui le demandent, notamment pour des mandats importants de surveillance, de garde et de protection des personnes.

²Le canton requérant veille à l’indemnisation des cantons à qui il aura fait appel dans ce cadre.