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Ordonnance sur la protection des personnes et des bâtiments relevant de la compétence fédérale (OPF) · RS 120.72
Chapitre 8 Indemnisation et répartition des coûts Section 1 Indemnisation des cantons
1Lors d’engagements de police intercantonaux en faveur de la Confédération, les cantons qui mettent des forces de police à disposition reçoivent une indemnité de 600 francs par jour et par personne. Toute journée entamée est indemnisée entièrement. Les frais sont remboursés séparément.
2Les forces d’intervention assurant une permanence reçoivent une indemnité de 200 francs par personne et par journée entamée.
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