Ordonnance sur la protection des personnes et des bâtiments relevant de la compétence fédérale (OPF) · RS 120.72

Art. 50 OPFMontant de l’indemnité en cas d’événements extraordinaires

Chapitre 8 Indemnisation et répartition des coûts Section 1 Indemnisation des cantons

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral fixe le montant de l’indemnité forfaitaire ou le taux d’indemnisation pour des prestations déterminées sur la base des critères suivants:

a.
la dimension du corps de police;
b.
les dépenses du canton où a eu lieu l’engagement;
c.
les éventuels avantages économiques et immatériels que le canton tire de l’événement;
d.
les taux d’indemnisation prévus par les directives pour l’entraide policière intercantonale avec la participation de la Confédération.

2Si l’indemnisation porte sur des prestations déterminées, le canton fournit les indications nécessaires à fedpol après l’exécution de son mandat. Si fedpol et le canton ne parviennent pas à s’accorder sur le montant de l’indemnité, le DFJP tranche après avoir entendu la direction cantonale de la police.