1Le Conseil fédéral fixe le montant de l’indemnité forfaitaire ou le taux d’indemnisation pour des prestations déterminées sur la base des critères suivants:
- a.
- la dimension du corps de police;
- b.
- les dépenses du canton où a eu lieu l’engagement;
- c.
- les éventuels avantages économiques et immatériels que le canton tire de l’événement;
- d.
- les taux d’indemnisation prévus par les directives pour l’entraide policière intercantonale avec la participation de la Confédération.
2Si l’indemnisation porte sur des prestations déterminées, le canton fournit les indications nécessaires à fedpol après l’exécution de son mandat. Si fedpol et le canton ne parviennent pas à s’accorder sur le montant de l’indemnité, le DFJP tranche après avoir entendu la direction cantonale de la police.