1Le canton requérant doit déposer sa demande d’indemnisation en cas d’événement extraordinaire auprès du Conseil fédéral en principe avant l’événement.
2Si un événement extraordinaire est annoncé à très court terme ou si un événement est qualifié d’extraordinaire ultérieurement, en raison de son ampleur ou du groupe de personnes qui y participent, le canton peut exceptionnellement déposer sa demande jusqu’à trois mois après l’événement.
3La demande doit indiquer le coût prévu de la prise en charge des tâches de protection. Elle précise si l’indemnité doit être fixée forfaitairement ou sur la base de prestations déterminées.