Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 35d OPOInterface utilisateur

Chapitre 3 Services postaux relevant du service universel Section 1a Système de distribution hybride

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’interface utilisateur du système de distribution hybride doit être accessible et utilisable au moyen des technologies usuelles.

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