Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 35d OPOInterface utilisateur

Chapitre 3 Services postaux relevant du service universel Section 1a Système de distribution hybride

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’interface utilisateur du système de distribution hybride doit être accessible et utilisable au moyen des technologies usuelles.