Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 35h OPOGroupage avec des prestations ne relevant pas des mandats de service universel

Chapitre 3 Services postaux relevant du service universel Section 1a Système de distribution hybride

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Poste peut grouper les prestations du système de distribution hybride avec des prestations ne relevant pas des mandats de service universel à condition:

a.
qu’elle offre aussi un groupage composé exclusivement de prestations relevant du service universel;
b.
qu’elle mette aussi à la disposition de tiers les interfaces visées à l’art. 35g, al. 2, utilisées pour le groupage de prestations, et
c.
que le groupage n’ait pas d’effet négatif sur la sécurité et la protection des données dans le service universel.