1La Poste garantit à des tiers l’accès transparent et non discriminatoire aux installations électroniques et aux prestations du système de distribution hybride.
2Elle met à la disposition de tiers les interfaces sécurisées avec le système de distribution hybride. Elle permet notamment:
- a.
- le dépôt d’envois électroniques par transmission directe de données entre des applications de tiers et le système de distribution hybride;
- b.
- la réception et la consultation d’envois électroniques par transmission sécurisée de données entre des applications de tiers et le système de distribution hybride.
3La PostCom rend une décision en cas de litige entre la Poste et des tiers concernant l’accès non discriminatoire.