Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 35g OPOAccès non discriminatoire

Chapitre 3 Services postaux relevant du service universel Section 1a Système de distribution hybride

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Poste garantit à des tiers l’accès transparent et non discriminatoire aux installations électroniques et aux prestations du système de distribution hybride.

2Elle met à la disposition de tiers les interfaces sécurisées avec le système de distribution hybride. Elle permet notamment:

a.
le dépôt d’envois électroniques par transmission directe de données entre des applications de tiers et le système de distribution hybride;
b.
la réception et la consultation d’envois électroniques par transmission sécurisée de données entre des applications de tiers et le système de distribution hybride.

3La PostCom rend une décision en cas de litige entre la Poste et des tiers concernant l’accès non discriminatoire.