Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 54 OPOContrôle de l’accès aux services de paiement

Chapitre 6 Surveillance Section 1 Surveillance des services postaux et des services de paiement relevant du service universel

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Poste charge un organe spécialisé indépendant d’évaluer chaque année les prescriptions sur l’accès aux services de paiement au sens de l’art. 44.

2Elle présente un rapport à l’OFCOM le 31 mars de chaque année au plus tard.

3L’OFCOM contrôle et publie les résultats de l’examen.