Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 53 OPOContrôle des exigences de qualité posées aux services postaux

Chapitre 6 Surveillance Section 1 Surveillance des services postaux et des services de paiement relevant du service universel

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Poste charge un organe spécialisé indépendant de mesurer chaque année l’exigence visée à l’art. 31a, les délais d’acheminement visés à l’art. 32 et l’accessibilité visée à l’art. 33.56

2Elle présente un rapport à la PostCom le 31 mars de chaque année au plus tard.

3La PostCom contrôle et publie les résultats de l’examen.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4125).