Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 53 OPOContrôle des exigences de qualité posées aux services postaux

Chapitre 6 Surveillance Section 1 Surveillance des services postaux et des services de paiement relevant du service universel

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La Poste charge un organe spécialisé indépendant de mesurer chaque année l’exigence visée à l’art. 31a, les délais d’acheminement visés à l’art. 32 et l’accessibilité visée à l’art. 33.56

2Elle présente un rapport à la PostCom le 31 mars de chaque année au plus tard.

3La PostCom contrôle et publie les résultats de l’examen.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4125).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert