Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 56 OPOApprobation du calcul des coûts nets

Chapitre 6 Surveillance Section 1 Surveillance des services postaux et des services de paiement relevant du service universel

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le 31 mars de chaque année au plus tard, la Poste présente à la PostCom le calcul des coûts nets selon les art. 49 et 50 et la preuve du respect des prescriptions relatives à la compensation des coûts nets selon l’art. 51.

2La PostCom est responsable de l’approbation.