Art. 56 OPOApprobation du calcul des coûts nets

¹Le 31 mars de chaque année au plus tard, la Poste présente à la PostCom le calcul des coûts nets selon les art. 49 et 50 et la preuve du respect des prescriptions relatives à la compensation des coûts nets selon l’art. 51.

²La PostCom est responsable de l’approbation.