Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 57 OPOContrôle indépendant

Chapitre 6 Surveillance Section 1 Surveillance des services postaux et des services de paiement relevant du service universel

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La Poste charge une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat selon l’art. 7 de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision57 de contrôler pour le compte de la PostCom:

a
le calcul des coûts nets selon les art. 49 et 50 et le respect des prescriptions relatives à la compensation des coûts nets selon l’art. 51;
b.
le respect des prescriptions comptables selon l’art. 52;
c.
l’attribution des coûts et des recettes ainsi que la preuve annuelle du respect de l’interdiction des subventions croisées selon l’art. 55, al. 3.
Historique et notes (1)
  1. RS 221.302

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