Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Art. 57 OPOContrôle indépendant

Chapitre 6 Surveillance Section 1 Surveillance des services postaux et des services de paiement relevant du service universel

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Poste charge une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat selon l’art. 7 de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision57 de contrôler pour le compte de la PostCom:

a
le calcul des coûts nets selon les art. 49 et 50 et le respect des prescriptions relatives à la compensation des coûts nets selon l’art. 51;
b.
le respect des prescriptions comptables selon l’art. 52;
c.
l’attribution des coûts et des recettes ainsi que la preuve annuelle du respect de l’interdiction des subventions croisées selon l’art. 55, al. 3.
Historique et notes (1)
  1. RS 221.302