Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) · RS 831.441.1

Art. 26 OPP 2Indemnités journalières de l’assurance-maladie en lieu et place du salaire

Chapitre 1a Assurance obligatoire des salariés Section 6 Coordination avec d’autres prestations et d’autres revenus

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 34a, al. 1, et 26, al. 2, LPP)⁹³

L’institution de prévoyance peut différer le droit aux prestations d’invalidité jusqu’à épuisement des indemnités journalières, lorsque:

a.: l’assuré reçoit, en lieu et place du salaire entier, des indemnités journalières de l’assurance-maladie équivalant à au moins 80 % du salaire dont il est privé et que
b.: les indemnités journalières ont été financées au moins pour moitié par l’employeur.

Historique et notes (2)

Anciennement art. 27.
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2003 (RO 2002 3729).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 26 OPP 2, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 3

Arrêts récents en français 1